L’extension du CST à l’horeca attaquée en justice
La fondation Ministry of Privacy, établie à Gand et qui agit en tant qu’organisme indépendant de surveillance de la vie privée, a annoncé lundi avoir saisi la Cour constitutionnelle contre l’extension, à l’horeca, du Covid Safe Ticket (CST), qu’elle juge disproportionnée.
Le CST a été initialement introduit pour rendre les voyages en Europe de nouveau possible, avant d’être étendu aux événements et récemment encore aux établissements de restauration et aux clubs et salles de sport.
«Cependant, cette récente extension dépasse toute considération possible de proportionnalité. Les données médicales sont extrêmement sensibles et constituent une donnée protégée par le RGPD», estime le fondateur de Ministry of Privacy, l’avocat Matthias Dobbelaere-Welvaert. «Du point de vue de la vie privée, tant l’application que l’aspect éthique plus large posent problème. En tant qu’organisme de surveillance de la vie privée, nous n’avons pas d’autre choix que de prendre des mesures à cet égard.»
Dangers à long terme?
Faisant référence à un avis antérieur de l’Autorité de protection des données sur le CST, la fondation rappelle que cette dernière avait parlé «d’une mesure non proportionnée», car il existe «de nombreuses autres possibilités, telles qu’une meilleure ventilation (qui fait encore souvent défaut), le maintien d’une distance, les masques buccaux et autres, qui protègent toutes mieux la vie privée du citoyen. Le gouvernement a à peine tenu compte de cet avis, voire pas du tout».
«Laisser passer cela sans protester, c’est ouvrir la porte à des abus de ces pass sanitaires dans le futur», souligne M. Dobbelaere-Welvaert. Et d’ajouter: «Le gouvernement envisage d’autoriser les employeurs à scanner le CST. Il s’agit d’un exercice qui met en danger notre avenir et il semble que le gouvernement ne se rende pas suffisamment compte des conséquences à long terme. Personne n’a à savoir si vous vous vaccinez ou non. Et ça a intérêt à rester comme ça.»
Comme à son habitude, la fondation a lancé une campagne de collecte de dons pour payer la procédure. Cette fois, elle l’a fait sous le nom de «Covid Shit Ticket».