Le CST est «nécessaire et proportionné», tranche la cour d’appel de Liège

Le CST est «nécessaire et proportionné», tranche la cour d’appel de Liège
Belga / H. Kaghat

L’association de défense des droits fondamentaux et libertés «Notre bon droit» ainsi que trois citoyens avaient introduit une action en référé auprès du tribunal de première instance de Namur, estimant le CST, d’application depuis le 1er novembre en Wallonie, illégal. Le tribunal namurois avait constaté par défaut que le décret wallon relatif à l’usage du CST était en contradiction avec le droit européen et violait le principe de légalité. Les mesures étaient aussi considérées comme non proportionnelles.

La Région wallonne avait été condamnée à mettre un terme à cette illégalité apparente dans un délai de 7 jours, sous peine d’astreinte de 5.000  € par jour de retard. Mais la Région wallonne avait fait appel de la décision. La cour d’appel de Liège lui a donné raison.

La Région wallonne pas en faute

Si la cour admet l’urgence à se prononcer et considère que le CST porte bien atteinte aux libertés de chacun et chacune, il s’agit selon elle d’une mesure «objective, nécessaire et proportionnée» afin de gérer l’épidémie de Covid-19 dont les contaminations galopent. «Il ne peut être conclu que la Région wallonne a commis une faute», a-t-elle jugé. La demande en annulation de l’ASBL et des citoyens a ainsi été considérée comme recevable mais non fondée.

Me Uyttendaele, qui défend la Région wallonne, a salué une «décision d’une grande clarté qui constate en droit ce qui est une évidence en fait: c’est un instrument indispensable dans le cadre de la politique sanitaire». La cour comme la Région admettent que le CST est un «mécanisme (qui) porte atteinte à des libertés mais que c’est nécessaire, proportionnel, même indispensable pour garantir la sécurité des citoyens», a-t-il conclu.