Vote de la loi permettant de reconnaitre un fœtus et un enfant né sans vie

Le vote du texte intervient à l'issue d'un long cheminement qui, au cours des dernières législatures, a vu se multiplier les initiatives parlementaires tentant de rencontrer le désir de reconnaissance de femmes dont la grossesse n'est pas arrivée à terme. Le texte est controversé quand, touchant à la reconnaissance du fœtus, il est perçu comme un levier permettant la remise en cause du droit à l'avortement et du droit des femmes à disposer de leur corps.

Jusqu'ici la reconnaissance s'exprimait partir de 180 jours (6 mois) après la fécondation, moyennant un acte, obligatoire, de déclaration d'enfant sans vie, pouvant mentionner, à la demande des intéressés, le prénom. Il était ensuite inscrit au registre communal des décès. Le foetus était considéré comme un «déchet hospitalier». Cependant, depuis quelques années, les femmes concernées peuvent bénéficier d'un accompagnement accru (prise en charge psychologique, empreinte de pied, photo) permettant de soutenir leur processus de deuil. Le PS proposait d'améliorer cette prise en charge. Par ailleurs, toujours en vue de permettre la réalisation du deuil, la législation régionale autorise déjà l'inhumation dès le premier jour de fécondation non aboutie en Flandre, à partir du 106e jour en Wallonie et à Bruxelles.

Craintes de remise en cause de l'avortement

Dorénavant, avec la nouvelle loi, un acte d'enfant sans vie pourra être établi, avec l'inscription du prénom, à la demande de la mère, du père ou de la coparente mariés ou auteurs d'une reconnaissance prénatale, à partir de 140 jours (20 semaines). Une femme qui aurait donné son consentement à un mariage ou à une reconnaissance prénatale serait dès lors susceptible de se voir imposer, contre sa volonté, la déclaration et l'acte d'enfant sans vie, ce qui a fait débat en commission. Les pères et coparentes non mariés, et qui n'ont pas reconnu la conception, pourront également demander l'établissement d'un tel acte, cette fois avec le consentement de la mère.

Satisfait, le CD&V avait déposé un texte de loi qui allait encore plus loin, permettant une véritable reconnaissance à partir de 12 semaines (90 jours), au-delà duquel l'avortement est généralement interdit en Belgique. Bien qu'il s'en défende, le ministre CD&V de la Justice Koen Geens se voit reprocher par certains acteurs de la société civile l'ambition de s'attaquer au droit à l'avortement, dans un contexte international guère favorable et alors que d'autres législations récemment adoptées en Belgique, confirmant la pénalisation de l'IVG et instaurant une reconnaissance prénatale de paternité les avaient déjà mis en alerte. Dans d'autres pays comme la Hongrie, la reconnaissance du fœtus a servi de levier pour parvenir à cette fin.