Une compagnie aérienne tenue responsable de la brûlure au café d'une passagère
Un café chaud servi à son père et posé sur la tablette pliante se renverse en 2015 sur une fillette alors âgée de 6 ans lors d'un vol entre Palma de Majorque (Espagne) et Vienne, la capitale autrichienne. Brûlée au 2e degré à la cuisse et à la poitrine, la victime réclame des dommages et intérêts de 8.500 euros à la compagnie autrichienne Niki Luftfahrt GmbH.
La tablette était-elle défectueuse? Les vibrations de l'avion ont-elle déstabilisé le gobelet? L'enquête ne parvient par à le déterminer. Peu importe, selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE): les faits doivent être considérés comme un accident au sens de la Convention de Montréal, qui régit la responsabilité des compagnies aériennes en cas d'accident.
L'affaire de retour en Autriche
Niki Luftfahrt, par ailleurs en liquidation, considérait que l'incident n'était pas lié à un «risque inhérent aux conditions de vol» ou au mouvement de l'appareil.
Argument rejeté par la Cour basée à Luxembourg, selon qui la notion d'accident couvre «toutes les situations qui se produisent à bord d'un aéronef dans lesquelles un objet utilisé pour le service aux passagers a causé une lésion corporelle à un passager, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si celles-ci résultent d'un risque inhérent au transport aérien».
L'affaire retournera pour un jugement définitif à la Cour suprême autrichienne, qui avait demandé à la CJUE de préciser la notion d' "accident" au sens de la convention de Montréal, qui ne la définit pas.