La législation sur l'emploi des langues stipule que les communes à facilités doivent d'abord envoyer les documents à tous les citoyens en néerlandais et qu'ensuite, les francophones peuvent demander à le recevoir dans leur langue. Dans deux arrêts rendus ces dernières années, le Conseil d'Etat estimait qu'il était suffisant que les francophones en fassent la demande une seule fois tous les quatre ans.
Conformément à ces avis, les autorités des six communes à facilités de la périphérie bruxelloises ont donné l'opportunité à leurs habitants francophones de se signaler. Et comme lors des élections communales, Linkebeek, Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Kraainem et Rhode-Saint-Genèse ont à nouveau envoyé ces dernières semaines aux francophones enregistrés leur convocation électorale en français. Ces décisions ont été contestées par Liesbeth Homans mais les convocations avaient entre-temps déjà été envoyées.
La décision de ces communes a aussi motivé la ministre à refuser la nomination des bourgmestre de ces quatre communes, qui se sont alors tournés vers le Conseil d'Etat. Son auditeur a estimé vendredi dernier que la décision de Mme Homans devait être cassée. Un avis souvent suivi par la suite.
