Geneviève Lhermitte n'aura pas droit à un nouveau procès

Condamnée à perpétuité pour le meurtre de ses cinq enfants, Geneviève Lhermitte a bien bénéficié d'un procès équitable.
par
Nicolas
Temps de lecture 3 min.

La Cour européenne des droits de l'homme estime que le droit à un procès équitable, soit l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'a pas été violé dans le cas de Geneviève Lhermitte, indique-t-elle dans son arrêt de Grande Chambre rendu mardi.

La Cour juge que «Mme Lhermitte a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de culpabilité qui a été prononcé à son encontre». Ses conseils souhaitaient quant à eux la tenue d'un nouveau procès. L'arrêt a été rendu à 10 voix contre sept.

L'examen de la Grande Chambre de la CEDH concernait la motivation de la condamnation de Geneviève Lhermitte par la cour d'assises de Nivelles en décembre 2008, à la demande de ses avocats, Mes Magnée et Chiaoui. Ceux-ci estiment que leur cliente n'a pas bénéficié d'un procès équitable, car l'arrêt de la cour d'assises n'a pas été motivé sur la responsabilité pénale.

«Dès l'instruction, l'enquête s'est concentrée sur le parcours de la requérante, sa personnalité et son état psychologique au moment des meurtres. Les débats ont été menés contradictoirement en sa présence et avec ses conseils et l'apparition d'éléments nouveaux a conduit le président à ordonner une nouvelle expertise psychiatrique. La question de la responsabilité pénale de Mme Lhermitte figurait au centre des débats», peut-on lire dans l'arrêt de Grande Chambre de la CEDH.

Pas de motivation du jury toutefois

La Cour ajoute que l'acte d'accusation a été lu au début du procès dans son intégralité, que les questions posées par le président aux 12 jurés ont été lues et qu'une copie en a été remise aux parties. Les conseils de Mme Lhermitte n'ont pas formulé d'objections en découvrant les questions. Elle pointe encore que «dès lors que la première question portait sur la culpabilité de Mme Lhermitte, une réponse positive sur ce point impliquait que les jurés la jugeaient responsable de ses actes au moment des faits. Mme Lhermitte ne saurait donc soutenir qu'elle n'était pas en mesure de comprendre la position du jury sur ce point.»

De plus, le fait que l'arrêt sur la peine ait été rédigé par les magistrats professionnels, «absents lors de la délibération sur la culpabilité, ne saurait remettre en cause la valeur et la portée des explications fournies sans délai, à la fin de la session d'assises, à l'intéressée».

La Cour constate cependant que le jury n'a pas soumis de motivation de la condamnation, mais «le respect des exigences du procès équitable s'apprécie sur la base de la procédure dans son ensemble» en examinant si elle a permis à l'accusé de comprendre sa condamnation. Ce qui est le cas ici, selon la CEDH.

«Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention», conclut l'arrêt.

La fin des recours

Geneviève Lhermitte a été condamnée en décembre 2008 par la cour d'assises de Nivelles à la perpétuité pour l'assassinat de ses cinq enfants en février 2007.

Mme Lhermitte avait introduit un pourvoi en cassation et avait été déboutée le 6 mai 2009. Me Zouhaier Chihaoui et Me Xavier Magnée s'étaient ensuite tournés vers la Cour européenne des droits de l'homme. Dans son arrêt de chambre du 26 mai 2015, la Cour avait estimé que Mme Lhermitte avait disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation ainsi que sa peine.

Le 14 septembre 2015, le collège de cinq juges de la Grande Chambre avait toutefois accepté de renvoyer l'affaire devant la Grande Chambre de la CEDH, qui peut être saisie notamment lorsqu'une affaire soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme.

Une audience avait eu lieu devant les 17 juges de la Grande Chambre le 27 janvier 2016. L'arrêt rendu mardi est définitif et n'est donc pas susceptible d'appel.