Aides d'Etat illégales : l'appel de l'aéroport de Charleroi rejeté

Aides d'Etat illégales : l'appel de l'aéroport de Charleroi rejeté

Cette dernière réclame depuis 2014 que l'aéroport rembourse quelque six millions d'euros à la Belgique, l'équivalent d'aides d'Etat illégalement perçues.

La Commission avait établi, au terme d'une enquête commencée en 2002, que plusieurs mesures accordées par la Belgique à Brussels South Charleroi Airport, sous la forme d'une redevance de concession trop basse par rapport à ce qu'aurait exigé un opérateur privé, ont constitué des aides d'Etat illégales au sens des règles de l'UE.

Incompatibilité

Cette incompatibilité avec le marché intérieur existe depuis que les nouvelles lignes directrices concernant l'aviation sont entrées en vigueur le 4 avril 2014.

La Commission demandait donc à la Belgique de rehausser le montant de la concession - à près de 15 millions d'euros, contre trois millions auparavant - et de récupérer les montants des versements effectués au titre de ces mesures d'aides depuis le 4 avril 2014.

BSCA avait introduit un recours contre cette décision devant le Tribunal de l'Union européenne.

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