Que prévoit la nouvelle version du très discuté projet de loi pandémie ?

Il n'y aura pas de vote sur la loi pandémie à la Chambre ce jeudi. L'opposition a refusé de "travailler dans la précipitation". La suite du débat a été reportée au 3 mai. Le projet de loi a été revu mais sa philosophie reste identique.
par
Marie
Temps de lecture 3 min.

Le projet de loi doit donner une assise juridique plus solide aux mesures de restriction prises dans le cadre de la crise sanitaire, qui dure depuis plus d'un an. Il a revêtu une importance accrue depuis une ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles, qui a enjoint à l'Etat de donner une base légale à ces mesures d'ici la fin du mois.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé récemment sur le texte, amenant le gouvernement à faire quelques adaptations. Le parlement a également mené une série d'auditions et remis quelque 600 pages d'avis sur ce texte.

Que prévoit le projet de loi revu ?

Le projet de loi définitif prévoit que les mesures sanitaires soient "en principe prises par arrêté royal", sauf si l'urgence impose de les prendre par arrêté ministériel. Sauf s'il y a extrême urgence, le gouvernement fédéral devrait aussi se concerter au préalable avec les gouvernements des entités fédérées si les mesures sont de nature à avoir un impact sur des domaines politiques qui relèvent de leurs compétences.

Un délai de 30 jours avait été laissé à l'Etat, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour (et de 200.000 euros maximum), pour se mettre en conformité. Ce dernier avait interjeté appel et la cour devait se prononcer d'ici au 30 avril. Mais ce volet de l'affaire a finalement fait l'objet, ce mardi, d'une remise au 18 mai en vue de la réouverture des débats.

Pas davantage de pouvoir au parlement

La copie revue prévoit donc que le Roi signera les arrêtés (sauf en cas de « péril imminent », alors des arrêtés ministériels seront encore adoptés). Il est également désormais suggéré que l'on tienne compte des avis d'experts « en droits fondamentaux, en économie et en santé mentale ». Mais il n'est toujours aucunement question - comme l'avait suggéré le Conseil d'Etat - que le Parlement confirme chaque arrêté. Une décision qui ne plaît pas à tout le monde.

Restrictions des libertés

Le chapitre qui fâchait le plus dans l'avant-projet de loi a été enlevé. Il s'agit de l'article 6 relatif à la collecte et le traitement des données personnelles en matière sociale et de santé.

Mais les restrictions des libertés seront toutefois toujours d'actualité. Il sera par exemple toujours permis d'interdire des rassemblements, de fermer des établissements, ou encore de limiter l'accès (de sortie) au (du) territoire belge. Les bourgmestres pourront aussi par exemple prendre certaines décisions en plus de celles dictées par le fédéral. Ces dernières ont été listées mais restent toutefois très larges.

Amendes rabotées

Enfin, le Conseil supérieur de la justice avait soulevé que les sanctions prévues en cas de violation des mesures d'urgence étaient trop lourdes. Dans le nouveau projet de loi, les amendes ont été rabotées, courant désormais entre 1 et 500 euros. La peine de prison minimum possible est également rabotée, passant de huit à un jour.

Lire aussi : Le texte de la « loi pandémie » est désormais prêt