L'État belge condamné à mettre fin aux mesures Covid: Qu'est-ce que cela va changer?

Ce mercredi 31 mars, Le tribunal a donné raison à la Ligue des droits humains (LDH) et à la Liga voor mensenrechten, défendues par Me Audrey Lackner et Me Audrey Despontin, en déclarant illégales les mesures gouvernementales édictées pour contrer la propagation du coronavirus.

Une nouvelle loi pandémie qui changera la donne

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Kati Verstrepen, avocate et présidente de la Liga voor mensenrechten, a donné des éléments de réponse dans Het Laatste Nieuws. « Actuellement, les mesures sont fondées sur des sables mouvants juridiques. Ces mêmes lois sont utilisées pour restreindre les droits fondamentaux des citoyens pendant une année entière. C'est inacceptable car cela conduit à une insécurité juridique», a expliqué l'avocate. Selon elle, il est donc nécessaire que le gouvernement élabore au plus vite une nouvelle loi pandémie qui pourrait changer beaucoup de choses.

Les amendes plus facilement contestables ?

Le tribunal a déclaré illégales les mesures gouvernementales édictées pour contrer la propagation du coronavirus. Cela devrait faciliter la vie des citoyens qui veulent contester une amende « corona » pour non-respect du couvre-feu par exemple. « La probabilité qu'une personne soit dispensée de payer son amende si elle va au tribunal a augmenté. D'autres juges pourraient s'appuyer sur ce jugement pour déclarer l'amende illégale », a indiqué Kati Verstrepen.

La fin du couvre-feu ?

Une nouvelle loi pandémie devrait signer la fin des couvre-feux imposés à la population. « Le couvre-feu est un exemple de suspension de nos droits: le gouvernement nous interdit de sortir entre certaines heures. C'est une suspension des droits fondamentaux et ce n'est donc pas possible. En revanche, le gouvernement pourra toujours restreindre nos droits par le biais d'une interdiction de se rassembler. Par exemple, vous pouvez sortir, mais seulement par groupes de quatre et en portant un masque dans les endroits très fréquentés. C'est une restriction des libertés et c'est possible, à condition que les restrictions soient nécessaires et équilibrées », a détaillé l'avocate.

Plus globalement, l'introduction d'une véritable loi pandémie devrait changer beaucoup de choses pour les citoyens. « Cela changera la vie de tous les citoyens de ce pays pendant la crise sanitaire », a indiqué Kati Verstrepen. En effet, le gouvernement sera obligé de discuter ouvertement et publiquement des mesures au Parlement avant leur introduction. Il devra ainsi expliquer pourquoi telle ou telle règle est nécessaire. « Mais si le débat montre que la mesure proposée n'a pas de sens, elle ne recueillera pas suffisamment de voix, et ne sera donc pas adoptée »,  a expliqué l'avocate.

Un appel qui pourrait tout changer

Le tribunal a ordonné à l'État de mettre fin aux mesures prises dans le cadre de la pandémie, et ce dans les 30 jours, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard sur l'exécution de la décision. Néanmoins, il est important de préciser que le gouvernement a décidé de faire appel. « S'il gagne en appel, nous serons de retour à la case départ », a confié Kati Verstrepen.