L’Europe ouvre une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni

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La Commission européenne a annoncé jeudi lancer la première étape d’une procédure en infraction contre le Royaume-Uni, à qui elle reproche de ne pas respecter ses obligations à l’accord de retrait.

« La Commission a décidé ce matin d’envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement britannique. C’est la première étape d’une procédure d’infraction », a annoncé la présidente de l’exécutif européen, Ursula von der Leyen, dans une brève allocution.

Londres dispose maintenant d’un mois pour répondre à ce courrier. L’Union européenne avait enjoint au Royaume-Uni de retirer avant fin septembre certaines dispositions de son projet de loi sur le marché intérieur qui, de l’aveu même de Londres, viole le droit international.

« Violation de l’obligation de bonne foi »

« Ce projet de loi est par nature une violation de l’obligation de bonne foi stipulée dans l’accord de retrait », selon Mme Von der Leyen. S’il est adopté tel quel, il portera également atteinte au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, a-t-elle ajouté. Ce protocole doit entrer en application à la fin de la période de transition (actuellement fixée au 31 décembre prochain) afin d’éviter le retour d’une frontière entre les deux parties de l’île, susceptible de menacer la paix.

Une procédure d’infraction peut conduire à une action devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Pendant l’actuelle période de transition, la CJUE demeure compétente à l’égard du Royaume-Uni. Cela vaut également pour l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord de retrait. L’annonce de cette procédure intervient alors que se tient cette semaine à Bruxelles un nouveau cycle de négociation sur la future relation commerciale entre les deux parties, et à quelques heures d’un sommet européen qui abordera une nouvelle fois le Brexit.