La dépénalisation de l’avortement renvoyée au Conseil d’Etat

Belga / Thierry Roge

Les opposants à la proposition de loi dépénalisant et assouplissant les conditions de l’avortement ont obtenu de consulter le Conseil d’Etat sur de nouveaux amendements.

Ils étaient 55 députés, issus de la N-VA, du CD&V, du cdH et du Vlaams Belang, à soutenir la demande. Le vote du texte, attendu ce jeudi, est une nouvelle fois reporté.

« Dans une telle matière, nous ne pouvons prendre aucun risque », s’est justifié le chef de groupe CD&V, Servais Verherstraeten, énumérant les points où, selon lui, des problèmes se posent encore.

Les chrétiens-démocrates auraient voulu que la proposition puisse à nouveau être examinée en commission mais aucune majorité ne se dessinait sur ce point.

Les partisans du texte ont exprimé leur indignation devant cette façon de faire qui s’apparente à leurs yeux à de l’obstruction parlementaire. C’est en effet le troisième renvoi du dossier au Conseil d’Etat, une pratique tout à fait inhabituelle au parlement belge. Le Conseil d’Etat s’est déjà exprimé sur la proposition elle-même et, le mois passé, sur des amendements.

Le président de la Chambre, Patrick Dewael (Open Vld), a mis en garde l’assemblée contre l’abus d’une telle procédure.

« Au moment donné, une assemblée parlementaire doit pouvoir se prononcer », a-t-il souligné en rappelant le parcours déjà long du texte.

Le renvoi au Conseil d’Etat ne peut avoir pour objectif de reporter indéfiniment un vote et empêcher ainsi à une majorité parlementaire d’approuver un texte, a-t-il averti.

« Comptez sur nous pour exploiter cette jurisprudence qui s’ouvre aujourd’hui », a annoncé le chef de groupe PTB, Raoul Hedebouw, qui espère ainsi retarder le vote de textes « antisociaux ».

« Le parti du ministre de la Justice exploite le Conseil d’Etat à des fins politiciennes, c’est inadmissible », a déploré Eliane Tillieux (PS).

Un dossier sensible

L’examen parlementaire de la proposition de loi co-signée par des députés libéraux, socialistes, écologistes, DéFI et PTB a commencé au mois de septembre. « Plus personne ne changera d’avis. Le dossier est mûr, il est temps d’aboutir », a exhorté Sarah Schlitz (Ecolo-Groen).

Le dossier est politiquement très sensible. Le CD&V en fait une affaire de gouvernement, alors que son président essaie avec ses homologues de l’Open Vld et du CD&V de trouver une majorité fédérale.

« Nous déplorons que le droit des femmes soit bafoué au profit d’un marchandage politique dans le cadre des actuelles tentatives pour former un gouvernement », a déploré Mme Schlitz.

Même s’il existe une majorité parlementaire pour le voter, le texte demeure controversé. « J’entends l’appel de très nombreux citoyens. S’il y a une majorité ici, je ne suis pas sûre qu’il y ait une majorité dans la population », a affirmé Catherine Fonck (cdH). Une thèse qui a fait bondir Sophie Rohonyi (DéFI): le parlement représente la Nation, a-t-elle fait remarquer.

Le soutien n’est pas unanime dans tous les partis. Le MR applique le principe de liberté de vote car il s’agit d’un sujet éthique. Le député Michel De Maegd a expliqué dans une longue carte blanche son opposition aux nouvelles conditions de l’avortement. « J’ai l’intime conviction que ce travail parlementaire doit être encore affiné avant que la proposition puisse rassembler plutôt que diviser », a-t-il expliqué.

Les huit partis dont sont issus les signataires n’ont pas de majorité en Flandre. La N-VA n’a pas manqué de le rappeler jeudi.

Le président de la Chambre s’entretiendra vendredi avec le président du Conseil d’Etat pour voir avec lui dans quel délai ce nouvel avis pourra être rendu.

Le CD&V menace

Le CD&V veut inscrire le dossier de l’avortement à l’agenda de la formation d’un gouvernement fédéral, a expliqué son président, Joachim Coens, en marge de la séance plénière de la Chambre à laquelle il a assisté depuis la tribune du public.

Si ce n’était pas le cas, il juge inutile de poursuivre les discussions qu’il mène actuellement avec ses homologues de l’Open Vld et du MR.

« C’est important pour nous. On parle d’une vie qui n’est pas encore née et de la protection de la femme car les balises pénales disparaissent si quelque chose ne se passe pas comme il faut. On doit savoir que pour nous c’est un dossier crucial », a-t-il expliqué.

« Je veux savoir si ce dossier peut être l’objet des discussions, sinon, nous ne continuerons pas », a-t-il ajouté.

Si ce n’était pas le cas, M. Coens et ses homologues libéraux, Egbert Lachaert et Georges-Louis Bouchez « ne formeront plus un trio », a-t-il averti.

« Ce dossier peut être une question pour un futur gouvernement mais quand on n’a plus de gouvernement depuis un an et demi, on ne peut pas empêcher le parlement de fonctionner. La seule solution, c’est de former un gouvernement le plus rapidement possible », a répondu le président du MR Georges-Louis Bouchez.

Il a invité son homologue du CD&V à poursuivre les travaux en vue de former un gouvernement fédéral. A ses yeux, c’est le seul moyen d’éviter le vote de propositions que l’on ne veut pas.