Pas de GSM en main quand on conduit

AFP / Pascal Pochard-Casabianca

Dans un arrêt rendu le 14 janvier, la Cour de Cassation a déclaré que le procureur n’avait pas à prouver qu’un conducteur a effectivement utilisé un GSM pour pouvoir lui infliger une amende, selon De Standaard. Une décision qui confirme donc qu’il est interdit de tenir un GSM en main lorsqu’on conduit, même si on ne téléphone pas.

Un avocat du barreau de Bruxelles, Cavit Yurt, s’était tourné vers la Cour de Cassation, après qu’une de ses clientes a été condamnée en première instance et en appel, pour avoir tenu son GMS en main, alors qu’elle était au volant.

« Le rapport de l’agent indiquait seulement que ma cliente tenait son téléphone portable », explique Cavit Yurt. « Il n’est pas dit qu’elle téléphonait. Je trouvais ça un peu court… Normalement, un PV indique clairement que la personne en infraction téléphonait ou envoyait des SMS. C’est pourquoi, j’ai pensé que cela valait la peine de vérifier la légalité de ce cas de figure ».

Mais la Cour de Cassation n’a pas suivi l’argumentaire de l’avocat. Le code de la route dit que « le conducteur ne peut pas faire usage d’un téléphone portable en le tenant en main ». Selon la Cour de Cassation, le mot « usage » peut donc être interprété au sens large.

L’arrêt du 14 janvier précise: « L’usage ne se limite pas à une action bien définie telle que l’appel ou l’envoi de SMS, mais implique aussi la prise en main du GSM pendant la conduite ».