Les amendes impayées bientôt directement prélevées des impôts

AFP / P. Huguen

Dès le début de l’année prochaine, le SPF Finances pourra imposer un ordre de paiement aux personnes coupables d’infractions mineures au code de la route et qui ignorent volontairement de payer les amendes qui leur sont infligées. L’intervention du tribunal de police ne ainsi sera plus nécessaire, confirme le SPF Justice jeudi. L’objectif est que plus personne ne puisse échapper au paiement de sa contravention.

Les conducteurs qui ne paient pas leurs amendes pour des petites infractions au code de la route reçoivent actuellement plusieurs rappels les invitant à régulariser leur situation. À la fin de ce processus, ceux qui continuent à se soustraire au paiement ne comparaîtront désormais plus devant le tribunal de police. L’objectif est que le SPF Finances procède lui-même au recouvrement de l’amende et des frais supplémentaires.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur début 2020. La date exacte sera connue vendredi. Il sera également décidé quels seront les premiers parquets auxquels ce système sera appliqué.

Un appel toujours possible

Le changement ne sera mis en œuvre que par étapes. «Avec ce genre de nouvelles affaires, nous décidons toujours de faire avancer les choses progressivement», explique le porte-paroles du SPF Justice Edward Landtsheere.

La collecte finale pourra donc avoir lieu via le prélèvement des impôts, via une saisie sur salaire ou en immobilisant le véhicule. De plus, l’injonction de paiement pourra être échangée avec d’autres États membres de l’UE, afin que les personnes qui ne résident pas en Belgique n’échappent pas à l’amende.

Ce système est censé réduire la charge de travail des tribunaux de police et des différents parquets. «L’idée est qu’aucune convocation supplémentaire ne soit nécessaire, bien que cette possibilité demeure. Le citoyen pourra toujours faire appel. Dans ce cas, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal de police», précise encore Edward Landtsheere.