Skype considéré comme un opérateur de télécommunications

AFP / A. Hassan

Skype peut être considéré comme un opérateur de télécommunications, a estimé la Cour de Justice de l’Union européenne.

Le service d’appel via internet (Voice over IP, VoIP) SkypeOut, qui permet aux utilisateurs de Skype de contacter à moindre coût des lignes fixes et mobiles, est bien un service de communications électroniques, a estimé mercredi la Cour de Justice de l’Union européenne, donnant ainsi raison à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

En mai 2016, l’IBPT avait infligé à Skype une amende d’un montant de 223.454 euros pour avoir refusé de se notifier comme opérateur télécoms pour le service SkypeOut.

D’après le régulateur belge du secteur, le non-respect de cette obligation constituait une infraction grave, étant donné que Skype échappait de cette manière à l’ensemble de la législation sur les télécommunications, notamment aux règles en matière de sécurité des réseaux, de protection des données ou encore d’accès aux services d’urgence.

Concurrence déloyale

De surcroît, le fait que la société ne se plie pas à la législation impliquait une concurrence déloyale vis-à-vis des autres prestataires qui respectent effectivement leurs obligations, estimait l’IBPT.

Cette analyse et l’amende infligée avaient été contestées par Skype devant la cour des marchés (une section spécialisée de la cour d’appel de Bruxelles). Aux yeux de la société – qui fait partie de la multinationale américaine Microsoft -, SkypeOut ne devait pas être considéré comme un service télécoms, mais bien comme un service internet.

Même si des indices lui laissaient penser que SkypeOut constituait pourtant bien un service de communications électroniques, la cour belge avait estimé que cela n’avait pas de sens de se prononcer uniquement pour la Belgique et demandé que la question soit tranchée pour l’ensemble de l’UE.

Dans son arrêt, la Cour européenne estime finalement que SkypeOut doit bien être considéré comme un service de télécommunications, constatant qu’il s’agit «d’un service payant et nécessitant une intervention des opérateurs télécoms pour établir une connexion avec les numéros fixes et mobiles».

La décision rendue par la CJUE vaut désormais pour l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.