Ce jugement est une « très mauvaise nouvelle » pour la justice fiscale en Europe

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La reconnaissance par la Justice européenne de la légalité de l’exonération belge sur les bénéfices excédentaires des multinationales (« excess profit ruling ») est « une très mauvaise nouvelle pour celles et ceux qui se battent en faveur de la justice fiscale en Europe », a estimé jeudi le co-président du groupe Verts/ALE au Parlement européen, Philippe Lamberts. Dans son arrêt rendu jeudi matin, le Tribunal de l’UE a estimé que la Commission avait considéré « à tort que le système belge constituait un régime d’aides » d’État.

Depuis la décision de l’exécutif européen en 2016, de nombreuses entreprises ont déjà été contraintes de rembourser à la Belgique – contre la volonté du gouvernement Michel – des montants s’élevant au total à plus de 900 millions d’euros. Ces fonds récupérés ont été mis en réserve, selon l’ancien ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA).

Aux yeux de Philippe Lamberts, l’arrêt du Tribunal crée en tout cas un « dangereux précédent, dans la mesure où plusieurs cas similaires de régimes fiscaux préférentiels accordés par d’autres États membres sont actuellement sous le coup d’une enquête de la Commission, ou ont d’ores et déjà fait l’objet d’une décision ainsi que d’une procédure d’appel devant la CJUE ». Il renvoie entre autres au cas d’Apple en Irlande, et plus récemment d’Ikea aux Pays-Bas.

L’eurodéputé estime toutefois qu’il convient de ne pas céder au défaitisme, rappelant à ce titre que la Commission a encore la possibilité de se pourvoir en appel de cette décision, qui fait « le bonheur des multinationales, au détriment des intérêts des petites et moyennes entreprises et des ménages belges ».

« Au-delà du débat sur la légalité de ces régimes fiscaux préférentiels, il est essentiel de continuer à mener le combat politique pour mettre fin à la guerre fiscale que se mènent les États membres entre eux », ajoute l’écologiste, qui plaide pour une refonte radicale du système fiscal européen.

Pour les verts, une transparence financière pays par pays, une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et un impôt minimum sur les sociétés dans l’ensemble de l’Union européenne sont « les mesures nécessaires pour clore le grand jeu de l’optimisation fiscale », martèle-t-il.

Source: Belga