Consentement généralisé à 16 ans pour une relation sexuelle, 14 ans dans certains cas

L'âge de la majorité sexuelle, qui permet au jeune de donner son consentement à des relations sexuelles, est ramené de manière générale à 16 ans et un jeune âgé d'au moins 14 ans pourra également donner son consentement éclairé lorsque la différence d'âge avec le partenaire s'élève à maximum 5 ans et qu'il n'est pas question d'une position d'autorité ou de confiance à son égard, selon la réforme du deuxième livre du Code pénal approuvée vendredi au conseil des ministres. Cette réforme vise notamment à apporter plus de cohérence dans certaines définitions d'infractions dans le nouveau Code pénal.

De nouvelles infractions font également leur apparition dans le Code pénal. Ainsi, l'évasion de détenus, sans autre fait incriminant, sera dorénavant susceptible de sanction pénale.

Enfin, des peines sont également alourdies. Ce sera le cas pour la plupart des infractions sexuelles graves telles que l'atteinte à l'intégrité sexuelle ou le viol. En ce qui concerne le viol, on passe d'une peine de prison d'un mois à cinq ans (après correctionnalisation) à un emprisonnement de 5 à 10 ans (niveau 4).

Désormais, l'ensemble des infractions sont classées en huit niveaux de peine et rassemblées de manière thématique en sept groupes: les infractions au droit humanitaire international, les infractions contre les personnes, les infractions contre la sécurité publique, les fraudes, les infractions contre le patrimoine, les infractions économiques et les infractions contre l'État.

Les peines seront structurées et subdivisées en niveaux : deux niveaux pour les peines criminelles (peine de prison allant de plus de 20 ans à la perpétuité) et six niveaux pour les peines correctionnelles.

Source: Belga