Le CSJ se pose des questions sur la création du tribunal de commerce anglophone

Le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) émet de sérieuses réserves sur le projet du gouvernement de créer un tribunal de commerce anglophone à Bruxelles. Le projet de loi ne garantit pas suffisamment l'indépendance du nouvel organe, indique lundi le CSJ dans un communiqué. Le gouvernement Michel a approuvé en octobre le projet de création de la "Brussels International Business Court" (BIBC), un tribunal anglophone qui devra régler des litiges commerciaux internationaux. Le traitement de l'affaire ainsi que la décision se feront en anglais. Selon le gouvernement, la BIBC ne touchera pas aux moyens publics et s'autofinancera, notamment grâce aux droits d'inscription payés par les parties.

Le Conseil Supérieur de la Justice émet cependant de sérieux doutes sur le texte de loi. Il évoque notamment un problème d'impartialité et d'indépendance des magistrats. "Le projet accorde au pouvoir exécutif les compétences qui sont normalement réservées au pouvoir législatif ou à la CSJ, un organe constitutionnel indépendant des trois pouvoirs", réagit-il.

Cette critique fait référence à la désignation des membres par le ministre de la Justice. Le CSJ craint que cette "ingérence" ne donne lieu à de nombreuses discussions sur la nomination des membres et même sur l'application des verdicts, notamment à l'étranger. "Cette question mérite une attention particulière parce que l'État belge peut être tenu comme financièrement responsable."

Le CSJ craint par ailleurs que la BIBC conduise à la violation du principe d'égalité entre les parties, si tout le monde ne peut y avoir accès, et s'interroge sur son financement "opaque". Selon le Conseil Supérieur de la Justice, l'autofinancement de la BIBC n'est pas encore démontré.

Source: Belga