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Être enceinte n'est pas suffisant pour éviter un licenciement collectif

Une travailleuse enceinte peut être licenciée en raison d'un licenciement collectif, pour autant que l'employeur lui fournisse les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier, a ordonné la Cour de Justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi.
par
Laura
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La directive européenne 92/85 interdit le licenciement des travailleuses pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité, sauf dans les cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations ou les pratiques nationales.

La Cour devait se prononcer sur le cas d'une travailleuse espagnole enceinte qui contestait pour ce motif son licenciement, dans le cadre d'un licenciement collectif. L'employeur avait justifié le licenciement non par l'état de grossesse de la travailleuse, mais parce qu'elle avait obtenu l'une des notes les moins élevées d'une procédure d'évaluation réalisée au sein de l'entreprise pendant la période de consultation.

Pour la Cour, ce licenciement n'est donc pas contraire à la directive, dès lors que l'employeur a donné par écrit des motifs justifiés de licenciement et que le licenciement de l'intéressée est admis par la législation ou la pratique de l'Etat-membre concerné.