Vers la fin des suppléments pour les paiements électroniques avec carte bancaire

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Belga / O. Vin

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi du vice-Premier ministre et ministre de l’Economie, Kris Peeters, qui supprime les suppléments pour les paiements électroniques avec les cartes bancaires les plus courantes.

Le projet de loi transpose avec un peu de retard la directive européenne PSD II. Grâce à la nouvelle législation, les commerçants ne pourront plus mettre en compte des frais pour l’utilisation des cartes bancaires les plus courantes, comme Bancontact, Maestro, Visa et Mastercard. L’interdiction s’applique à tous les montants, donc également aux petits achats. Dorénavant, les achats sur internet aussi se feront sans la mise en compte de frais supplémentaires, a précisé M. Peeters (CD&V) dans un communiqué.

A l’heure qu’il est, les commerçants peuvent imputer des frais lorsqu’un client paye au moyen d’une carte bancaire. La loi stipule toutefois que les frais mis en compte ne peuvent excéder les frais qui incombent à l’entreprise à la suite de l’utilisation de l’instrument de paiement. « Nous voulons encourager davantage les paiements électroniques. Ils apportent une plus grande sécurité, parce qu’il réduisent la circulation d’argent liquide. Les paiements électroniques facilitent de plus la lutte contre la fraude fiscale », a souligné M. Peeters.

Normes plus strictes

Une autre nouveauté est que le montant incombant à l’utilisateur en cas de vol, perte ou fraude est ramené de 150 à 50 euros. Le consommateur est donc mieux protégé.
Enfin, les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs seront soumis à des normes de sécurité strictes, limitant ainsi les risques de fraude.

« Pour transposer la directive européenne, nous avons travaillé de manière approfondie. Nous y avons associé les différentes parties prenantes comme Unizo, UCM, SNI et Test-Achats. De cette manière, nous avons pu, pour cette transposition, tenir pleinement compte des préoccupations de tant les consommateurs que les commerçants », a commenté le vice-Premier ministre.