Me Sven Mary plaide l'irrecevabilité des poursuites concernant Salah Abdeslam
Salah Abdeslam et Soufien Ayari sont prévenus devant le tribunal pour tentative de meurtre dans un contexte terroriste et pour possession illégale d'armes à feu, à la suite de la fusillade de la rue du Dries à Forest le 15 mars 2016.
Me Sven Mary estime qu'il y a eu violation de l'article 12 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et demande donc que les poursuites soient déclarées irrecevables concernant son client, Salah Abdeslam.
Selon le pénaliste, les premières ordonnances délivrées dans ce dossier l'ont été par le juge d'instruction Patrick De Coster, lequel est établi auprès du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Or, les ordonnances ont été délivrées en langue française.
Vice de procédure
Il s'agit là d'un vice de procédure qui doit conduire à l'abandon des poursuites dans ce dossier, a soutenu Me Sven Mary.
L'avocat a demandé au tribunal de «prendre ses responsabilités», «aussi impopulaires ces décisions soient-elles». «Jugez pour rester le dernier bastion de l'Etat de droit. Mon intervention devrait se terminer ici, mais je ne peux pas me le permettre», a-t-il conclu sur cet aspect, avant de passer au fond des faits reprochés à son client.