Voici tout ce qui va changer au 1er janvier

405
Belga

De nombreuses mesures entreront en vigueur le 1er janvier prochain.

Les honoraires des médecins augmentent en moyenne de 1,50%, en vertu de l’accord médico-mutueliste 2018-2019 conclu en décembre. Dans le détail, les consultations chez les médecins généralistes et spécialistes sont indexées de 1,68%, tandis que les prestations en matière de biologie clinique et d’imagerie médicale augmentent de 1,25%. Les médecins généralistes peuvent donc facturer un montant de 25,42 euros pour une consultation.

Certaines prestations ne sont par contre pas indexées: le dossier médical global (DMG), les examens génétiques et certains honoraires de dispensateurs de soins non accrédités. Aucune augmentation du ticket modérateur – soit le montant restant à charge du patient après l’intervention de l’assurance obligatoire – n’est prévue.

Assurance maladie pour les personnes internées

Les personnes internées placées dans un établissement de soins bénéficieront dès le 1er janvier d’une assurance maladie, payée par l’Inami.

Jusqu’à présent, les personnes internées ne bénéficiaient pas d’une telle assurance, mais étaient prises en charge par des prestataires de soins rémunérés par le SPF Justice. Les internés placés dans un établissement de soins seront dès lors intégrés dans l’assurance obligatoire des soins de santé.

Belga

L’alcool et le sport

L’Agence mondiale antidopage (AMA) ne considérera plus l’alcool comme une substance interdite pour quatre fédérations sportives à partir de ce 1er janvier. Les fédérations internationales de l’automobile (FIA), de l’aéronautique (FAI), de la motonautique (UIM) et de tir à l’arc (World Archery Federation, WA) doivent désormais contrôler elles-mêmes la consommation d’alcool et sanctionner les athlètes.

Jusqu’au 31 décembre 2017, l’AMA sanctionnait les sportifs de ces quatre fédérations en cas de contrôle positif en compétition. Le seuil de violation était équivalent à une concentration sanguine d’alcool de 0,10 g/L. Cette décision de l’Agence mondiale antidopage s’explique par sa volonté « d’appuyer la mise en oeuvre de moyens différents d’imposer des interdictions de consommation d’alcool dans ces sports ». Il s’agit donc d’un transfert de responsabilité, car les quatre fédérations concernées interdisent déjà la consommation d’alcool. L’AMA actualise chaque année sa liste de substances et de méthodes interdites en fonction de l’évolution de la recherche scientifique.

Adaptation de la loi sur la transexualité

La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité, en ce qui concerne la mention d’un changement de sexe dans les actes de l’état civil et ses effets, a été adaptée cette année en fonction des obligations internationale en matière de droits de l’homme. Le texte modifié entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Le nouveau texte supprime la condition obligatoire de stérilisation. Il règle les liens de filiation des personnes transgenres après le changement de sexe. Il supprime les conditions médicales dans la procédure de changement de prénom et la possibilité pour toute personne intéressée de s’opposer à un changement de sexe dans l’acte de naissance. Enfin, il instaure un certain nombre de garanties contre la fraude et les changements de sexe irréfléchis.

Trajet de réintégration 

Dès le 1er janvier, les employeurs peuvent demander un trajet de réintégration pour les travailleurs malades de longue durée, qui étaient déjà en incapacité avant le 1er janvier 2016.

Ce trajet de réintégration offre à la personne malade la possibilité d’adapter son temps de travail ou la nature de celui-ci. Dans les deux mois qui suivent la déclaration d’incapacité de travail, un questionnaire est envoyé au travailleur et, si le médecin conseil estime le patient apte à réintégrer le marché du travail, il entame la 1ère étape du trajet éventuel. Le médecin conseil convoque alors le travailleur pour un examen médico-social. Il établit ensuite un plan de réinsertion, en accord avec le travailleur. Jusqu’à présent, le système n’était accessible qu’aux personnes malades depuis moins de deux ans ou à la demande du travailleur malade de longue durée.

Contrôle des passagers

Les compagnies aériennes actives dans les aéroports belges doivent à partir du 1er janvier effectuer un « check de conformité ». Cela signifie que l’identité des passagers sera désormais contrôlée lors du passage à la porte d’embarquement. Les documents d’identité seront comparés à la carte d’embarquement.

« Il s’agit d’un contrôle visuel », précise Kim Daenen, porte-parole de Brussels Airlines. « Nous vérifierons si le nom qui figure sur la carte d’identité est identique à celui inscrit sur la carte d’embarquement. Ce contrôle sera affectué à la porte d’embarquement pour chaque vol de et vers la Belgique. » Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le contexte des mesures PNR (Passenger Name Record), qui prévoit que les compagnies aériennes envoient les données des passagers au centre de crise 48 heures avant le vol et une deuxième fois à l’issue de celui-ci. Dès le 1er janvier, Brussels Airlines transmettra ces données. Pour les autres compagnies, la mesure sera mise en œuvre plus tard.

AFP

Hausse salariale

Le salaire net mensuel augmentera de 1,5% à 3% au 1er janvier, dans le cadre de l’entrée en vigueur de la deuxième phase du tax shift. Cela représente une hausse de 40 à 45 euros par mois, précise SD Worx.

Le gouvernement de Charles Michel a introduit le tax shift l’an dernier, dans le but de stimuler la création d’emplois. La mesure prévoyait une réduction des coûts salariaux ainsi qu’une augmentation du salaire net. Concrètement, un travailleur marié sans personne à charge dont le salaire brut est de 2.000 euros par mois conservera dès le 1er janvier 1.567,78 euros, soit 45,27 euros de plus qu’actuellement. Un salaire brut de 3.000 euros donnera 1.919 euros nets, ou 46,20 euros de plus par mois. Un travailleur gagnant 4.500 euros bruts aura 46,85 euros supplémentaires, soit quelque 2.567,97 euros. La différence sera encore plus importante pour certaines commissions paritaires, à la suite d’une indexation des salaires ou d’une augmentation du pouvoir d’achat négociées entre partenaires sociaux.

Les frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs s’élèveront également invariablement à 30%. Par ailleurs, le taux d’imposition de 30% disparaîtra et le plafond de revenus augmentera afin de bénéficier de la quotité exemptée majorée, poursuit SD Worx.

Sacs biodégradables

A partir du 1er janvier 2018, la vente de sacs verts non-biodégradables pour les déchets de jardin sera interdite en région bruxelloise, annonce Bruxelles-Propreté. A la place, des sacs verts biodégradables et compostables seront vendus dans les Recyparcs régionaux, avant d’être disponibles en magasins.

Ces nouveaux sacs auront la même contenance que les sacs verts en plastique actuels, à savoir 60 litres. Ils seront vendus au prix de 3 euros le rouleau de 15 sacs, en deux modèles: avec ou sans lien coulissant de fermeture. Bruxelles-Propreté continuera à collecter normalement les sacs verts qui ne sont pas bio-dégradables mais invite les Bruxellois à se procurer les nouveaux le plus rapidement possible.

Prix unique du livre

Le prix unique pour les livres entre en vigueur le 1er janvier en Belgique francophone. Les livres édités en France ne peuvent désormais plus être vendus plus cher chez nous.

Le décret voté en octobre dernier par le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’applique aux livres de langue française, qu’ils soient sur support papier ou numérique, à l’exclusion des magazines, des journaux ou encore des ouvrages d’occasion. La nouvelle législation impose à tout éditeur ou importateur de fixer un « prix public » pour tous ses livres vendus en Wallonie et à Bruxelles.

Belga

Bail locatif

Le nouveau cadre bruxellois prend en compte de nouvelles formes d’habitat de plus en plus en vogue à Bruxelles comme la colocation et le logement étudiant. De nouveaux types de contrats sont créés dont le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant. Désormais, deux éléments entrent en ligne de compte lors de l’établissement d’une colocation: le contrat de bail de colocation et le pacte de colocation. Le contrat de bail de colocation lie le bailleur et les colocataires. Il fixe notamment le loyer général et les modalités de départ, qui peuvent être très souples. Ensuite, les colocataires doivent signer entre eux un pacte de colocation. Celui-ci détermine la vie en commun dans le logement loué, dont, obligatoirement, la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs, la prise en charge des frais d’entretien et de réparation ou encore les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire.

D’autres modalités facultatives peuvent également figurer dans le pacte de colocation. Le bail étudiant fait également son apparition. Celui-ci est conclu pour une durée de maximum 12 mois et peut être renouvelé aux mêmes conditions de loyer par périodes d’un an. L’étudiant peut résilier son bail à tout moment, moyennant un préavis de deux mois et sans indemnité. Le bailleur ne peut quant à lui résilier le bail qu’à l’échéance avec un préavis de trois mois. Pour signer ce type de bail, l’étudiant doit apporter une preuve d’inscription ou une demande d’inscription. Le bail étudiant n’est pas obligatoire. Le bailleur peut toujours opter pour le bail locatif classique.

Enfin, le bail glissant est un nouveau dispositif permettant de venir en aide à des personnes en situation précaire. Ce bail est conclu entre un propriétaire et une personne morale (en général une association) en vue de sous-louer simultanément le bien à une personne sous accompagnement social. A l’issue de cet accompagnement, l’association se retire et l’occupant du bien devient le locataire principal.

A côté de ces nouveautés, certaines dispositions concernant le bail « classique » changent également. Les informations que le bailleur peut réclamer sont ainsi clairement définies. Il s’agit du nom et du prénom du ou des candidats preneurs, du moyen de communication avec le candidat preneur, de tout document permettant d’attester l’identité du preneur et sa capacité de contracter, du nombre de personnes qui composent le ménage et du montant des ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation. « Ni l’origine ni la nature des ressources ne peuvent être prises en considération par le bailleur pour refuser un logement », précise l’ordonnance adoptée par le parlement bruxellois. A la suite de la 6e réforme de l’Etat, les Régions sont compétentes en matière de baux à loyer.