Crise en Catalogne - La chambre du conseil déclare la procédure sur le mandat d'arrêt européen sans objet

La chambre du conseil de Bruxelles a déclaré jeudi sans objet la procédure sur le mandat d'arrêt européen (MAE) émis à l'encontre de l'ex-président catalan Carles Puigdemont et de quatre autres ministres, tous démis de leur fonction au sein du gouvernement régional, ont annoncé les avocats des ex-dirigeants. Cette décision fait suite à l'annulation du MAE par la Justice espagnole. Carles Puigdemont, Meritxell Serret i Aleu, Antoni Comín i Oliveres, Clara Ponsatí i Obiols et Lluís Puig sont poursuivis en Espagne pour détournement de fonds publics, désobéissance, rébellion, malversations et sédition, des délits pour lesquels ils encourent une peine maximale de 30 ans de prison. Le juge espagnol avait lancé les MAE après que les cinq catalans ne se sont pas présentés devant lui.

Le 17 novembre, lors de la première séance de la chambre du conseil, le parquet bruxellois avait demandé que les mandats d'arrêt européens soient rendus partiellement exécutables. Le ministère public n'avait cependant pas reconnu le délit de corruption, au contraire de celui de collusion entre fonctionnaires. Toutefois, aucune extradition ne peut être envisagée pour de tels faits.

Le parquet avait réitéré ses exigences le 4 décembre. La défense avait, quant à elle, plaidé, d'une part, que les MAE n'étaient pas exécutables car les faits reprochés n'étaient pas punissables en droit belge et, d'autre part, qu'il existait un risque que les droits humains et fondamentaux des dirigeants catalans soient bafoués en Espagne.

La chambre du conseil aurait dû dévoiler son verdict ce 14 décembre mais l'Espagne a entre-temps décrété la levée du mandat d'arrêt européen le 5 décembre. La procédure belge concernant les cinq ex-dirigeants catalans est dès lors sans objet. Le parquet de Bruxelles a acté la décision de la Haute Cour espagnole durant sa session de jeudi.

Carles Puigdemont et ses collaborateurs voient ainsi levées les limites à leur liberté de circulation imposées par la justice belge dans le cadre de la procédure d'extradition. Ils risquent cependant toujours d'être arrêtés dans leur pays, en vertu des poursuites judiciaires espagnoles qui ont été maintenues.

Source: Belga