L’interdiction de l’avortement en Irlande du nord devant la Cour suprême

Belga / AFP / P. Mulhy

L’Irlande du Nord porte-t-elle atteinte aux droits de l’Homme en interdisant l’avortement, même en cas de viol, d’inceste ou de malformation grave du foetus? La Cour suprême du Royaume-uni examine cette question depuis mardi matin.

L’Irlande du Nord a l’une des législations les plus restrictives en matière d’avortement, et n’autorise les IVG qu’en cas de menace pour la vie de la mère. Les contrevenantes risquent une peine d’emprisonnement à vie.

« Traitement inhumain et dégradant »

Selon les représentants d’une coalition d’associations de défense des droits, qui s’exprimeront devant les juges de la plus haute Cour britannique, les femmes souhaitant se faire avorter subissent un « traitement inhumain et dégradant » en raison de ce cadre législatif. « En 2015-16, seuls 16 avortements ont été réalisés en Irlande du nord » et « en 2015, 833 femmes se sont rendues d’Irlande du nord en Angleterre pour se faire avorter », un voyage qui peut être vécu comme « stigmatisant et traumatisant » soulignent ces associations, dont Amnesty international, dans un communiqué.

Décision renversée

En décembre 2015, la Haute Cour de Belfast a déclaré que la législation interdisant l’avortement violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le droit au respect de la vie privée et familiale, car elle ne prévoyait pas d’exceptions dans les cas où le foetus présentait des malformations mortelles ou si la grossesse était due à un crime sexuel.

Mais la décision a été renversée en appel, les juges ajoutant que cette question, lourde de considérations morales et religieuses, devait être tranchée par le législateur plutôt que par le juge. En février 2016, l’assemblée d’Irlande du nord, pays à forte tradition catholique, a voté contre un assouplissement de la législation anti-avortement.