La réforme de l’aide juridique l’a rendue moins accessible

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AFP / C. ARCHAMBAULT

Le nombre de désignations d’avocats pro deo a diminué d’environ 30% depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’aide juridique de deuxième ligne, le 1er septembre 2016. Celle-ci sont passées de 90.000 à 61.000 en une seule année, selon les chiffres communiqués par le «Syndicat des avocats pour la démocratie» sur la base des données recueillies par l’Ordre des avocats.

La plate-forme «Justice pour tous», qui regroupe 25 associations, a présenté lundi un «livre noir» recueillant des témoignages de personnes qu’elle considère comme victimes de la réforme.

En août 2016, Silvia Genucchi a été sanctionnée par le CPAS de sa commune et s’est vu retirer son revenu d’intégration, a-t-elle témoigné. Elle a décidé de contester la décision devant le tribunal du travail où la requête a été jugée non fondée. Elle a alors interjeté appel de cette décision. «Etant sans revenus, j’ai introduit en janvier dernier une demande au Bureau d’aide juridique (BAJ). On m’a alors donné le nom d’un avocat pro deo, qui n’a jamais donné de nouvelles. J’ai donc dû rentrer moi-même ma requête et rédiger mes conclusions. Je me défendrai seule le 12 octobre prochain.»

L’aide juridique moins accessible

Ce témoignage illustre, selon la plate-forme «Justice pour tous», la difficulté d’obtenir l’aide juridique depuis l’entrée en vigueur de la réforme ainsi que le découragement des avocats qui acceptent d’être commis d’office.

«La réforme a été motivée par la volonté de réguler la prétendue «surconsommation» de l’aide juridique par des justiciables et avocats peu scrupuleux. Cette surconsommation n’a jamais été démontrée», a relevé la porte-parole de la plate-forme Achilvie Docketh-Yemalayen, qui soulève trois problèmes majeurs.

«C’est maintenant au justiciable de démontrer l’insuffisance de ses revenus, sans que la loi ne précise les documents à présenter. Ensuite, la réforme a instauré le paiement d’une contribution forfaitaire de 20 à 50 €, une somme difficile à débourser pour des personnes aux fins de mois difficiles. Enfin, la réforme a eu pour conséquence une refonte du système de nomenclature des points accordés par prestation. Les avocats ne sauront pas, avant mai 2018, combien ils seront payés, ce qui entraîne un découragement.»

Pour une réforme de la réforme

La plate-forme plaide dès lors en faveur d’une «réforme de la réforme» et avance quatre revendications: un retour des présomptions irréfragables ou, a minima, une clarification des critères pour démontrer son indigence, une simplification de la procédure de désignation, la suppression des contributions forfaitaires et, enfin, une rémunération digne pour les avocats.

La plate-forme «Justice pour tous» regroupe 25 associations, dont la Ligue des familles, le Syndicats des avocats pour la démocratie, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté et la Ligue des droits de l’Homme.

Des recours devant le Conseil d’Etat et la Cour constitutionnelle contre la réforme sont toujours pendants. L’aide juridique est accessible aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 994 € pour un isolé ou 1.276 € pour un cohabitant. «20% de la population belge est donc éligible», selon la plate-forme.

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