Cour constitutionnelle – Le refus d’accès à un dossier à l’information judiciaire doit pouvoir être contesté

Une personne soupçonnée dans le cadre d’une information judiciaire doit disposer d’une voie de recours pour contester tout refus, par le parquet, de lui donner accès à son dossier, exige mercredi un arrêt de la Cour constitutionnelle. Actuellement, le ministère public peut juger souverainement d’accorder ou refuser l’accès au dossier à une personne soupçonnée dans le cadre d’une information judiciaire qu’il a lui-même lancée. Ce pouvoir n’est pas remis en cause par la Cour constitutionnelle: à ce stade préliminaire de la procédure pénale, le juge d’instruction n’est pas saisi, et le procureur du Roi peut refuser la consultation du dossier si l’efficacité de l’enquête ou les droits fondamentaux des personnes citées l’exigent.

Ce qui ne va pas, dit la Cour, c’est que la personne soupçonnée n’ait, en cas de refus d’accès au dossier, aucun recours devant un juge indépendant et impartial. Car le ministère public ne l’est pas, puisqu’il sera – le cas échéant – la partie poursuivante dans la suite de la procédure pénale. Une telle voie de recours existe en revanche si le dossier est mis à l’instruction.

L’absence d’une voie de recours en cas de refus d’accès au dossier d’information judiciaire est d’autant plus problématique que très souvent, le parquet cite directement la personne devant la juridiction de jugement. Le suspect ne peut donc prendre connaissance du dossier qu’au moment où la phase préliminaire du procès pénal est achevée. La Cour met aussi en exergue le cas de la « mini-instruction », où le procureur du Roi peut requérir un acte d’instruction sans qu’une instruction ne soit ouverte.

Le législateur devra donc organiser une voie de recours devant un juge indépendant et impartial, comme c’est le cas lorsque le dossier a été mis à l’instruction.

Source: Belga