Les juges veulent pouvoir confisquer les voitures de leasing

Si un conducteur n'est pas le propriétaire d'une voiture avec laquelle il a provoqué des dégâts, il n'y a pour le juge aucune possibilité de confiscation.
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Belga
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Le CD&V a préparé une proposition de loi pour changer cela, rapporte lundi le quotidien flamand De Standaard. A l'heure actuelle, les juges de police ne peuvent confisquer un véhicule que si le contrevenant est également le propriétaire de celui-ci. "Des auteurs d'infractions routières, incorrigibles, conduisent délibérément avec la voiture de quelqu'un d'autre, ils se déchaînent sur la route et restent totalement impunis", affirme le juge de police Peter D'Hondt.

Priorité numéro un

Sa collègue louvaniste Kathleen Stinckens estime qu'élargir la possibilité de confiscation aux véhicules de leasing est la "priorité numéro un pour la sécurité routière."

Le député Jef Van den Bergh (CD&V) a préparé une proposition de loi afin que l'exigence de la propriété soit retirée de la loi, ce qui permettrait de confisquer un véhicule de leasing. Il a reçu l'appui du ministre de la Justice et collègue de parti, Koen Geens.

Quelques griefs

Les partis de la majorité N-VA, Open Vld et MR expriment toutefois des griefs concernant cette mesure. La N-VA redoute les implications pour le marché du leasing et veut impliquer les sociétés de leasing dans le débat. Selon Sabien Lahaye-Battheu, députée Open Vld, "le droit de propriété est sacré". "Il ne faut pas y toucher, sans quoi on vide de sa substance le principe juridique même de confiscation."