La justice européenne recale la garantie d'État pour Arco

Même si l'acquisition d'une part d'une société coopérative par un investisseur est présentée comme un produit d'épargne, elle s'apparente plus à l'achat d'une action qu'à un placement sur un compte bancaire ou à l'acquisition d'une obligation, a argumenté la Cour.

Si la Belgique n'était donc pas tenue d'étendre son système national de garantie des dépôts à cette forme de placement en capital, la directive ne le lui interdisait pas non plus, du moins pour autant que cette extension ne compromette pas l'efficacité de la garantie des dépôts. Mais la garantie Arco constitue une aide d'État. C'est dès lors à bon droit que, en 2014, la Commission européenne l'a qualifiée d'aide d'État illégalement mise à exécution, car non notifiée en temps utile, conclut la CJUE.

Un feuilleton commencé en 2011

Arco est le bras financier désormais en liquidation du Mouvement ouvrier chrétien (MOC en français, ACW en néerlandais). Il constituait l'un des principaux actionnaires du groupe Dexia. En 2011, lors de la débâcle de la banque, le gouvernement Leterme avait accordé une garantie publique de 100.000 € aux quelque 800.000 coopérateurs, en majorité flamands, des sociétés coopératives Arco (Arcopar, Arcofin et Arcoplus). Les autres actionnaires de Dexia, qui avaient vu leur investissement s'évaporer, avaient alors crié à la discrimination.

Considérant que la garantie Arco constituait une aide d'Etat illégale, la Commission européenne avait enjoint à la Belgique de récupérer les avantages qui y étaient liés et de s'abstenir de tout paiement au titre de la garantie. Les trois sociétés coopératives financières ainsi que la Belgique ont saisi le Tribunal de l'Union européenne pour faire annuler cette décision de la Commission. Mais la procédure était suspendue jusqu'à ce que la CJUE rende le présent arrêt.

Les actionnaires Dexia discriminés?

Cet arrêt répond lui-même aux questions préjudicielles posées en février 2015 par la Cour constitutionnelle belge, qui doit se prononcer sur une éventuelle discrimination à l'égard des actionnaires de Dexia qui, au contraire des coopérateurs d'Arco, ne bénéficiaient pas d'une garantie d'Etat. La Cour constitutionnelle, elle-même saisie par des questions préjudicielles du Conseil d'Etat, est à présent liée par les réponses de la CJUE.

Deminor, qui défend plus de 2.000 coopérateurs d'Arco, a rappelé qu'à son estime seule une indemnisation des coopérateurs via un accord à l'amiable dans le cadre d'une procédure judiciaire pouvait constituer une solution juridiquement acceptable.

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