L'incertitude demeure sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation
Le ministre de l'Intérieur, Jan Jambon, n'a pas encore de réponse sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de cassation sur les amendes infligées aux automobilistes sur la base de l'immatriculation de leur véhicule, a-t-il indiqué jeudi à la Chambre. Le problème réside dans l'absence d'habilitation de la police à faire usage de la banque carrefour des véhicules. Cette habilitation est imposée depuis 2003 et l'adoption de la loi sur la protection de la vie privée, modifiée encore en 2010 quand la banque carrefour a été créée. Or, la police n'a jamais demandé cette habilitation.
La police a adressé jeudi matin une demande. Celle-ci était en cours d'examen dans l'après-midi à la Commission de protection de la vie privée.
Qu'en est-il des amendes routières infligées depuis 2003? "La question est plus complexe", a reconnu M. Jambon (N-VA), dont les services examinent l'arrêt et ses conséquences ainsi que toutes les implications de la loi sur la protection de la vie privée.
Source: Belga