La France condamnée pour des contrôles d'identité au faciès, une première

La Cour de Cassation, qui se penchait pour la première fois sur cette question, a condamné définitivement l'Etat dans trois dossiers. La cour a estimé qu'un contrôle d'identité discriminatoire constituait une «faute lourde» qui engageait la responsabilité de l'État et a précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée.

«C'est une grande victoire», a salué Me Félix de Belloy, qui a défendu en première instance et en appel les treize hommes à l'origine de cette bataille judiciaire. «On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d'identité. Les policiers considéraient qu'ils pouvaient contrôler sans motif, c'est terminé.»

Preuves obligatoires

La Cour de cassation a indiqué la façon dont la discrimination doit être prouvée: la personne s'estimant victime d'un contrôle d'identité doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l'existence d'une discrimination et c'est ensuite à l'administration de démontrer, soit l'absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs.

Une étude menée en 2009 à Paris montrait qu'en France, les personnes perçues comme «noires» et «arabes» sont contrôlées respectivement six et huit fois plus que celles perçues comme «blanches».