Le droit d'asile pourra être limité à une première période de cinq ans
La Chambre a approuvé jeudi un projet de loi qui transforme le droit de séjour illimité du réfugié en un séjour de cinq ans, renouvelable pour une période illimitée. La majorité a voté en faveur du texte, de même que le sp.a moins une abstention. Le cdH s'est abstenu. Le PS, Ecolo et le PTB ont voté contre.
Sous conditions
Sauf si le réfugié se voit retirer son statut, le droit de séjour sera illimité au bout de cinq ans. Plusieurs motifs de retrait du statut au cours de cette période sont prévus: si un changement significatif et durable des circonstances dans le pays d'origine est observé; si le réfugié est condamné pour une infraction particulièrement grave et qu'il est considéré comme un danger pour la sécurité nationale; s'il est exclu du statut, par exemple parce qu'il a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité; s'il a été reconnu sur la base d'une fausse déclaration ou que son comportement démontre l'absence de crainte de persécution (par exemple l'octroi du statut à une personne qui a allégué d'une homosexualité fictive).
Le statut pourra être retiré à tout moment s'il a été accordé grâce à une fraude de la loi. Sont ainsi visés des faits déformés ou dissimulés ou un comportement démontrant l'absence de crainte de persécution. Le changement des circonstances dans le pays d'origine n'est pas retenu.
Si le statut de réfugié est retiré, la personne étrangère reçoit un ordre de quitter le territoire. Il sera également possible de retirer le droit de séjour aux membres de la famille.
Nombre accru de demandes
La Chambre a approuvé un autre projet de loi qui porte le délai de traitement d'une demande de regroupement familial de 6 à 9 mois. La situation migratoire actuelle et l'afflux massif de migrants a accru le nombre de demandes de regroupement familial. Pour laisser le temps aux autorités compétentes de traiter les demandes, le texte prolonge le délai, qui pourra en outre être prorogé de deux fois trois mois. Le délai maximal sera donc de 15 mois. Le texte a été voté majorité contre opposition, sauf le Vlaams Belang qui a soutenu le projet.