La Belgique fait appel pour ne pas récupérer les avantages des excess profit rulings
La Belgique a officiellement fait appel, le 22 mars, contre la décision de la Commission européenne intimant à la Belgique de récupérer des centaines de millions d'euros auprès d'entreprises ayant utilisé le système des excess profit rulings, indique l'agence de presse Bloomberg lundi. L'information est confirmée par le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA). La commissaire européenne Margrethe Vestager avait indiqué le 11 janvier que son enquête avait montré que le système belge exonérant d'impôt une part des bénéfices d'entreprises faisant partie d'une multinationale représentait une entrave sérieuse à la concurrence.
Le système était en vigueur depuis 2005. Le montant à récupérer s'élève environ à 942 millions d'euros, mais le ministre des Finances a mis en garde en janvier contre les conséquences d'une telle récupération.
Après deux mois de négociations avec la Commission, la Belgique a fait appel officiellement le 22 mars contre la décision, auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne. Selon le ministre des Finances, l'Etat belge va aussi introduire une requête en suspension de cette récupération, jusqu'à ce que la Cour prononce son arrêt. Les discussions avec l'Unité de recouvrement de la Commission continuent entre-temps.
Source: Belga