Un oubli dans la loi pourrait permettre à des criminels présumés d'être libérés

par
Laura
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En attente de leur procès, des criminels présumés bénéficiant d'une surveillance électronique peuvent à présent prétendre à une remise en liberté grâce à une nouvelle jurisprudence. C'est la conséquence immédiate d'un arrêt rendu par la Cour de cassation ce mercredi, peut-on lire vendredi dans La Dernière Heure.

La loi du 27 décembre 2012, qui introduit la surveillance électronique comme modalité de la détention préventive, comporte un oubli de taille: elle reste muette quant à l'autorité compétente pour statuer sur cette détention entre le règlement de la procédure et le moment où la personne sera jugée.

Mercredi, la Cour de cassation, qui ne statue qu'en droit, a donné raison à un avocat arguant que la surveillance électronique de sa cliente ne pouvait être maintenue après la clôture de l'instruction. Une décision qui pourrait entraîner des dizaines de remises en liberté. Le ministre de la Justice Koen Geens est informé de la situation. "Dans la réforme du code pénal que le ministre a annoncée, des projets législatifs seront pris au sujet de cet aspect", a précisé sa porte-parole.