La Cour constitutionnelle épingle l'absence de régime transitoire pour les psys

par
Maite
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La Cour constitutionnelle a jugé jeudi que les psychothérapeutes qui exerçaient sans satisfaire aux exigences de la nouvelle loi peuvent continuer leur pratique en attendant un arrêt sur un recours en annulation de la nouvelle loi.

Ce faisant, la Cour a suspendu jeudi l'article 11 de la loi sur la psychothérapie au motif qu'elle ne prévoit pas de régime transitoire pour les thérapeutes actuellement en exercice et ne répond pas aux critères du nouveau cadre légal.

«Risque de préjudice grave"

Les psychothérapeutes qui exerçaient avant la nouvelle loi pouvaient, selon le cadre légal attaqué, continuer leur pratique de façon autonome, la possession d'un diplôme au minimum du niveau de bachelier étant cependant déterminante. A défaut, ils pouvaient, toujours selon le nouveau cadre légal, exercer comme assistant. Ils ne pouvaient dans ce cas plus poser aucun acte diagnostique ou thérapeutique autonome.

En l'absence de régime transitoire, la Cour y voit un «risque de préjudice grave difficilement réparable» qui justifie la suspension des dispositions incriminées. Elle invoque une atteinte au principe d'égalité, ainsi que problème de sécurité juridique et de confiance.

La Cour constitutionnelle doit à présent statuer sur un recours en annulation des dispositions attaquées.

La nouvelle loi de la ministre Maggie De Block avaient été adoptée en juillet à l'issue d'âpres débats. L'absence de régime transitoire avait notamment été relevé par nombre de parlementaires.