Francken obtient gain de cause à Gand pour une expulsion controversée

La chambre des mises en accusation de Gand a annulé une décision de la chambre du conseil qui jugeait illégale l'arrestation d'un ressortissant marocain sous le coup d'un ordre de quitter le territoire. Le secrétaire d'Etat à l'Asile, Theo Francken, s'est réjoui de la décision et a annoncé que le rapatriement prévu aurait lieu le plus vite possible. La police avait pénétré dans l'habitation où demeurait l'étranger en séjour illégal. L'avocat avait dénoncé une pratique digne de la Stasi, les agents n'étant munis d'aucun mandat. Interrogé à ce sujet en septembre à la Chambre, le ministre de l'Intérieur, Jan Jambon, avait justifié cette pratique, expliquant que le séjour illégal était une infraction continue et qu'il s'agissait d'une arrestation en flagrant délit. Cette justification avait fait bondir de nombreux constitutionnalistes qui avaient rappelé l'inviolabilité du domicile consacrée dans la Constitution.

Le 14 novembre, la chambre du conseil de Gand avait ordonné la libération du ressortissant marocain, estimant que la loi ne prévoyait pas la possibilité de s'introduire dans le domicile d'une personne en séjour illégal pour procéder à son arrestation administrative. Le parquet avait fait immédiatement appel de la décision.

Jeudi, la chambre des mises en accusation lui a donné raison. Elle a toutefois évité l'obstacle. Sur la base du rapport de police, elle a conclu que l'étranger en séjour illégal avait autorisé les policiers à entrer et que l'arrestation était donc légale. Ce faisant, elle a jugé inutile de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Source: Belga