Déjà près de 400 plaintes sur la garantie légale en 2016

L'an dernier, le SPF Économie a reçu un total de 551 plaintes à ce sujet. Elles «concernent surtout le refus du vendeur d'appliquer la garantie légale, des solutions qui tardent, des désaccords sur la solution proposée ou encore la réclamation de frais de la part du vendeur. La plupart des plaintes ont trait à l'électronique, aux voitures (nouvelles et d'occasion) et aux meubles», détaille Chantal De Pauw, porte-parole.

En 2015, une enquête a été réalisée auprès de 204 webshops autour de cette thématique. Il en ressort que si 112 étaient en ordre, 92 (45%) ne respectaient pas les règles de garantie en vigueur. C'est principalement le délai de deux ans de garantie qui n'était pas respecté (20% des infractions).

Droits et devoirs

La garantie légale couvre tout défaut apparaissant deux ans après livraison, rappelle le SPF Économie.: «Pendant les six premiers mois après la livraison, le consommateur a automatiquement droit à la garantie légale à moins que le vendeur ne prouve que le consommateur a lui-même provoqué le défaut.» Au-delà de ces six mois, le consommateur sera peut-être amené à prouver que le défaut existait lors de l'achat ou de la livraison.

«En fonction de la nature du défaut, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement sans frais du produit. Si la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, le consommateur a alors le droit d'exiger une réduction de prix ou le remboursement» poursuit le service public.

Les amendes en cas de non-respect de la réglementation peuvent atteindre 60.000 €.