Pour moins de discrimination dans l'attribution des noms de famille

Les recommandations de l'IEFH ont pour objectif de «conseiller le législateur ayant l'obligation, avant la fin de l'année, de modifier la loi tout en veillant à respecter l'égalité des femmes et des hommes, à proposer une réparation aux mères discriminées et à ne pas engendrer de nouvelles discriminations», précise l'IEFH.

Cette loi du 8 mai 2014 laisse le choix aux parents concernant le nom de famille de l'enfant. Mais en cas de désaccord, l'article 2 prévoit que l'enfant reçoive le nom du père automatiquement. «Le père dispose par conséquent d'un droit de veto, qui lui permet d'éviter que l'enfant reçoive (aussi) le nom de la mère. Cette disposition discrimine les femmes.»

L'obligation du double nom ?

C'est pourquoi l'institut demande au législateur de supprimer cette discrimination. Il recommande notamment d'attribuer automatiquement le double nom de famille en cas de désaccord ou d'absence de choix des parents ou encore que l'ordre des noms soit déterminé de façon neutre en cas de désaccord. L'IEFH plaide également pour une disposition transitoire permettant aux femmes lésées par le droit de veto de finalement transmettre leur nom à leur(s) enfant(s).

Le cabinet du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) a indiqué qu'une solution serait trouvée d'ici la fin de l'année. «Des discussions sont en cours à ce sujet. Mais il n'y a pas encore de décision pour le moment.»

Selon les données du Registre National, sur les 165.561 enfants nés entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2015 en Belgique, 149.933 ont reçu le nom de famille du père, 6.469 le nom de leur mère, 7.029 le double nom du père et de la mère et 1.138 le double nom de la mère et du père.