Le bail étudiant et la colocation seront bientôt reconnus

par
Laura
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Le gouvernement wallon a approuvé jeudi en première lecture l'avant-projet de décret qui réformera le contrat de bail d'habitation, en donnant des statuts clairs au bail étudiant et à la colocation.

La régionalisation de cette matière via la 6e réforme de l'Etat offre en effet l'opportunité de prendre en compte des formes modernes de location qui n'étaient pas prévues dans la législation fédérale, dont nombre de dispositions remontent au code Napoléon (1804), a relevé le ministre wallon du Logement Paul Furlan. Ce dernier avait déjà dévoilé les grands principes de sa réforme lors d'une note déposée au gouvernement l'été dernier. Ils sont précisés dans cet avant-projet, qui sera soumis à plusieurs consultations.

Bail spécifique

La réforme crée donc un bail spécifique dont les règles sont automatiquement applicables dès que le bien est loué par ou pour un étudiant. Un label "logement étudiant de qualité" sera créé. La durée du bail pourra être inférieure ou égale à un an. Une sortie anticipée sera possible pour le locataire étudiant, moyennant préavis et indemnités équivalant à deux mois de loyer. Mais aucune indemnité ne sera due si la rupture du contrat est justifiée soit par un refus d'inscription soit par un abandon d'études. La sous-location d'un logement étudiant sera aussi facilitée, avec une présomption d'accord du propriétaire, à qui il reviendra donc de se manifester s'il la refuse.

"Pacte de colocation"

La colocation reçoit aussi un statut spécifique. Actuellement, la sortie anticipée d'un colocataire remet en question l'équilibre du contrat. Pour prévenir ce défaut, cette sortie sera permise moyennant un préavis de trois mois. Une indemnité sera due (sauf si un remplaçant est proposé et accepté) soit aux colocataires, si le contrat ne remet pas en cause la solidarité entre colocataires, soit au propriétaire, si le contrat prévoit que les colocataires ne sont pas solidaires.

Le projet consacre aussi l'existence du "pacte de colocation", qui prévoit la répartition du loyer entre colocataires, la répartition des charges, la prise en charge des abonnements, l'inventaire des biens meubles, etc., ainsi qu'un règlement d'ordre intérieur.